Taxe sur les surfaces commerciales - Les sas d'entrée entrent-ils dans l'assiette de la taxe?

La loi du 13 Juillet 1972 a crée une taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). L'assiette de la taxe est calculée sur ma surface du local affecté à la vente, pour les locaux qui ont une psuerficie supérieure à 400 m².

Dans un arrêt du 16 Novembre 2022, le Conseil d'Etat a jugé que les surfaces de vente qui entrent dans l'assiette de calcul de la taxe sont les surfaces qui sont affectées à la vente, à la circulation de la clientèle pour y effectuer ses achats, à l'exposition des marchandises .

En conséquence, les sas d'ntrée des locaux commerciaux, même s'ils ne comportent aucune marchandise exposée à la vente, sont considérées comme des espace de circulation de la clientèle pour effecuter ses achats. Ces sas entrent donc dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales.

Pour consulter l'arrêt du conseil d'Etat du 16 Novembre 2022.