PLF 2027 - Donations familiales : Taux réduit, immunité fiscale et plafond d’exonération à 50 000 €
« Une fenêtre de tir de seulement 6 mois. L'article 4 du Projet de loi de finances pour 2027 instaure un régime d'exception temporaire pour les transmissions de liquidités en ligne directe et collatérale subsidiaire : un taux d'imposition dérogatoire plafonné à 6 % (extensible à 5 %), combiné à un relèvement historique du plafond de l'article 790 G à 50 000 €, le tout hors rappel fiscal des 15 ans. Analyse complète d’une opportunité majeure pour vos clients. »
Sont concernés les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 20327 et le 30 juin 2027.
Le don doit être consenti au profit de l'une des personnes suivantes :
au profit d'un enfant
d'un petit enfant
D'un arrière-petit-enfant.
À défaut de descendance, au profit de l'une des personnes suivantes :
neveu ou nièce, âgé de plus de 18 ans
Petit neveu ou petite nièce (par l'effet de la représentation), âgé de plus de 18 ans.
Taux des droits de succession :
Le taux des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est de 6% dans la limite de 100 000 euros par donataire pour un même donateur.
Abaissement du taux à 5% des sommes données :
Le taux de 6% est réduit à 5% lorsque la personne qui a reçu le don en somme d'argent reverse 1.1% des sommes reçues à un organisme d'intérêt général.
Le don à cet organisme doit intervenir entre la date de versement du don et sa date de déclaration à l'administration fiscale.
Cde versement à des organismes d'utilité publique n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts.
Délai de déclaration du don de somme d'argent :
Le don doit être déclaré à l'administration fiscale dans le délai d'un mois suivant le don.
Non-cumul avec les dispositions de l'article 784 du code général des impôts:
Ces dons de sommes d'argent n'entrent pas dans les prévisions de l'article 784 du code général des impôts.
L'article 784 du code général des impôts pose une règle de centralisation fiscale : lors de la liquidation des droits de mutation (donation ou succession), les parties sont tenues de déclarer les libéralités antérieurement consenties par le même disposant au même bénéficiaire. Les donations de moins de quinze ans sont alors « rappelées » afin de consommer, à due concurrence, l’abattement personnel disponible et de déterminer, par un effet de progressivité, la tranche de tarif applicable.
Le projet de loi de finances pour 2027 neutralise purement et simplement ce mécanisme pour les dons de sommes d'argent soumis au taux réduit de droit de succession.
Augmentation du plafond d'exonération des dons de somme d'argent :
L'article 790 G du code général des impôts prévoit que les donations de sommes d'argent entre parents et enfants et entre grand-parent, arrière-grand-parent et petits enfants ou arrière petits enfants sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession), lorsque leur montant par donateur n'excède pas la somme de 31 865 euros.
Le projet de loi de finances pour 2027 passe le plafond d'exonération à 50 000 euros par donateur pour un même donataire et pour les dons consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027.
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