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12 nov.Vente immobilière - Vices cachés - Résolution de la vente - Qui doit rembourser les frais de notaire?
12 nov.Construction - Surface insuffisante et responsabilité du de l'architecteur à l'égard du promoteur.
8 oct.SCI - L'usufruitier des parts sociales peut-il décider de la distribution du prix de vente d'un bien immobilier? Cour de cassation.
8 oct.La construction d'un immeble cachant une vue est-elle un trouble anormal du voisinage? Cour de cassation.
8 oct.Peut on invoquer la violation des régles d'urbanisme en l'absence de troubles anormal du voisinage ?
