Taxe foncière - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises créées ou reprises dans les ZFRR et ZFRR +.
- bejurissite
- il y a 18 heures
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L'article 1383 K du code général des impôts prévit que les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation ou France ruralité revitalisation + et qui sont rattachés à une entreprise créée ou reprise dans l'une de ces zones, peuvent être exonérées de taxe foncière.
Condition de localisation de l'immeuble :
Au 1er janvier de l'année d'imposition, l'immeuble doit être situé en Zone France ruralité revitalisation ou en zone France ruralité revitalisation +.
Conditions relatives à l'immeuble exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties :
L'immeuble doit être affecté à une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou à une activité non commerciale.
Conditions relatives à l'entreprise occupant l'immeuble :
L'entreprise occupant l'immeuble doit bénéficier ou avoir bénéficié d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 quindecies A du code général des impôts :
Bénéficiaire de l'exonération :
Le bénéficiaire de l'exonération est le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'exploitant quand il est propriétaire de l'immeuble.
Le bailleur, même s'il n'est pas exploitant.
Modalités de l'exonération :
La commune ou l'EPCI doit avoir voté une délibération accordant l'exonération.
La base nette imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d’une fiscalité propre est alors entièrement exonérée.
Sortie de l'exonération :
La durée de l'exonération est de cinq ans.
À l'issue de ces cinq années, une sortie progressive du dispositif est prévue :
Une sortie progressive s’effectue par application au titre des trois années suivantes d’un abattement annuel décroissant égal à :
75 % de la base nette imposable la première année ;
50 % de la base nette imposable la deuxième année ;
25 % de la base nette imposable la troisième année.
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