Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises situées en ZFRR et ZFRR +.
- bejurissite
- il y a 6 jours
- 4 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 20 heures
L'article 44 quindecies A du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, que les entreprises implantées en Zone France ruralité revitalisation (ZFRR) et en zone France ruralité revitalisation +, bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Les entreprises éligibles à l'avantage fiscal :
Vous souhaitez en lire plus ?
Abonnez-vous à bejuris.com pour continuer à lire ce post exclusif.
