Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises situées en ZFRR et ZFRR +.
Dernière mise à jour : 24 août
L'article 44 quindecies A du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, que les entreprises implantées en Zone France ruralité revitalisation (ZFRR) et en zone France ruralité revitalisation +, bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Les entreprises éligibles à l'avantage fiscal :
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