Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises situées en ZFFR et ZFFR +.
- bejurissite
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L'article 44 quindecies A du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, que les entreprises implantées en Zone France ruralité revitalisation (ZFFR) et en zone France ruralité revitalisation +, bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Les entreprises éligibles à l'avantage fiscal :
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, peuvent bénéficier de l'avantage fiscal.
L'entreprise bénéficiaire peut exercer sous forme de société de capitaux ou commerciale ou être une entreprise individuelle.
Condition relative à la date de création ou de reprise de l'entreprise :
L'entreprise doit avoir été créée ou reprise dans une zone FRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
ou
L'entreprise doit avoir été créée ou reprise dans une commune bénéfici&nt des effets du classement en zone FRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. (sont concernées les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale et en Zones de revitalisation des commerces en milieu rural.
ou
L'entreprise a été créée ou reprise dans une zone FRR+ entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029.
La date de création de l'entreprise s'entend de la date du début de l'activité de l'entreprise.
La date de reprise s'entend de la date du changement effectif de direction de l'entreprise.
Pour l’application de ce dispositif, la date de création ou de reprise s’entend :
Condition relative a régime d'imposition de l'entreprise :
Pour les entreprises créées ou reprises dans les zones FFR :
Seules les entreprises qui sont soumises à un régime réel d’imposition ou au régime de la déclaration contrôlée pour les personnes percevant des bénéfices non commerciaux peuvent bénéficier du régime de faveur.
L’entreprise qui souhaite bénéficier du dispositif doit donc être imposée selon le régime réel normal, le régime réel simplifié ou encore le régime de la déclaration contrôlée, de plein droit ou sur option.
Pour les créations et les reprises d’activités en zone FRR+ :
Le dispositif s’applique, quel que soit le régime d’imposition des contribuables concernés : régime des microentreprises, régime réel normal ou simplifié et régime de la déclaration contrôlée.
Ainsi, un micro-entrepreneur qui s’implante dans une zone FRR+ à compter du 1er janvier 2025 peut bénéficier de l’exonération.
Les activités concernées :
l’entreprise créée ou reprise en zone FRR où l’activité créée ou reprise en zone FRR+ doit être industrielle, commerciale ou artisanale, ou une activité professionnelle non commerciale.
Toutes les activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles sont éligibles à l'avantage fiscal.
Cas des locations meublées :
Les activités de gestion et de location d'immeubles ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal.
Cependant, lorsque l'activité de gestion ou de location s'accompagne de prestations fournies dans les mêmes conditions que celles qui sont dispensées par les hôtels, l'activité est alors assimilée à une activité hôtelière ou parahôtelière de nature commerciale et éligible à l'avantage fiscal.
Les prestations parahôtelières concernées sont celles qui consistent en la fourniture de petits déjeuners, entretien et fourniture du linge de maison, entretien quotidien des chambres, etc.
Dans ces conditions, une activité de location de locaux meublés de tourisme constituant l’habitation personnelle ou de chambre d’hôte quand elle s’accompagne de ces prestations parahôtelières entre dans le champ d’application du dispositif.
La prestation de fourniture de logement meublé doit au moins comprendre l’entretien quotidien des chambres ainsi que l’entretien et la fourniture du linge de maison, sans que ces prestations soient optionnelles ou facturées séparément. À défaut, l’activité n'est pas éligible au régime de faveur.
Activité exclusive pour les entreprises en zone FRR :
Pour le entreprises qui sont implantées en zone FRR, elle ne doit exercer aucune des activités qui se situeraient en dehors du champ d'application du dispositif fiscal, même si cette activité est exercée à titre accessoire.
Exemple : Un exploitant agricole qui réalise des activités commerciales (activités de vente de produits, de transformation de produits ou encore de production d’électricité d’origine renouvelable) ne peut pas bénéficier de l’exonération en zone FRR pour ses activités commerciales, sauf si celles-ci sont exercées dans une structure juridique nouvelle, ayant sa propre personnalité juridique.
Conditions tenant à la taille de l'entreprise :
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'entreprise doit employer moins de 11 salariés et appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises pour les activités créées en zone FRR+.(moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros).
Modalités d'application des allégements fiscaux :
Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises en zone FFR et en zone FFR +
Pour les entreprises situées en zone FFR :
L'entreprise bénéficiera d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de 59 mois suivant la date de création ou de reprise de l'activité.
Pour les entreprises situées en zone FFR + :
L'entreprise bénéficiera d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de 59 mois suivant la date de création ou de reprise de l'activité.
Abattements après la période d'exonération :
Après la période d'exonération d'impôt sur les bénéfices, les entreprises situées en zone FFR et FFR+ bénéficient d'un abattement sur les bénéfices réalisés :
De 75% au titre de la première période de 12 mois.
De 50% sur la deuxième période de 12 mois.
De 25% sur la troisième période de douze mois.
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