Taxe foncière - Exonération des logements locatifs en ZFRR.

L'article 1383 E du code général des impôts prévoit que les logements à usage locatif peuvent être exonérés de taxe foncière lorsqu'ils sont situés sur le territoire des communes classées en Zone France revitalisation rurale ou en Zone France revitalisation rurale +.

Les logements éligibles à l'avantage fiscal :

Sont éligibles à l'avantage fiscal les logements à usage locatif qui font l'objet de travaux d'amélioration financés par l'Agence nationale de l'habitat.

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