Taxe d'aménagement - Révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction au 1er Janvier 2022 - Arrêté .

Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), arrondies à l'euro inférieur.

Pour consulter l'arrêté du 29 Décembre 2021.