Taux des crédits immobiliers – Niveau national et régional – JANVIER 2023.bejurissite6 janv. 20231 min de lectureBanque de France. Par les principaux courtiers. AUVERGNE – RHÔNE – ALPES. BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. BRETAGNE. CENTRE-VAL-DE-LOIRE. HAUTS-DE- FRANCE. GRAND EST. NORMANDIE. OCCITANIE. PARIS – ILE – DE – FRANCE. MÉDITERRANÉE. Secteur OUEST. Secteur Sud-Ouest. Pour consulter les taux du mois de Décembre 2022.
Urbanisme : la démolition d’une construction irrégulière ne peut plus être ordonnée sans rechercher une solution de mise en conformité.
Promoteurs immobiliers : la Cour de cassation limite leur responsabilité en cas de désordres intermédiaires.
Charges de copropriété : la Cour de cassation durcit les règles de la mise en demeure et sécurise les droits des copropriétaires.
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