Urbanisme : la démolition d’une construction irrégulière ne peut plus être ordonnée sans rechercher une solution de mise en conformité.
- bejurissite
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La Cour de cassation vient de rappeler un principe important en matière d’urbanisme : la démolition d’un ouvrage réalisé en infraction aux règles d’urbanisme ne doit intervenir qu’en dernier recours.
Dans un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le juge saisi d’une demande de démolition ou de remise en état sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme doit obligatoirement vérifier si une mise en conformité est possible, et si cette solution est acceptée par le propriétaire.
Une affaire portant sur un exhaussement de terrain :
L’affaire concernait une société civile immobilière propriétaire de plusieurs parcelles sur lesquelles un exhaussement de sol avait été réalisé sans l’autorisation d’urbanisme requise.
La commune avait alors engagé une action en justice afin d’obtenir la remise en état des terrains.
La cour d’appel avait donné raison à la commune en considérant que l’absence d’autorisation suffisait à justifier la remise en état, sans avoir à examiner si les travaux pouvaient être régularisés.
La SCI a contesté cette décision devant la Cour de cassation.
La démolition n’est pas une solution automatique :
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