Promoteurs immobiliers : la Cour de cassation limite leur responsabilité en cas de désordres intermédiaires.
- bejurissite
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Dans un arrêt du 11 juin 2026, la Cour de cassation apporte une clarification importante sur le régime de responsabilité des promoteurs immobiliers. Elle rappelle que si le promoteur est tenu des garanties légales de construction (garantie décennale, garantie biennale et garantie de parfait fonctionnement), sa responsabilité concernant les désordres intermédiaires n'est pas automatique : elle suppose la preuve d'une faute personnelle.
Cette décision intéresse directement les promoteurs, maîtres d'ouvrage, investisseurs, constructeurs, assureurs et professionnels du contentieux de la construction.
Les faits : un EHPAD affecté par plusieurs désordres :
L'affaire concernait la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Après la réception des travaux en 2008, le maître d'ouvrage a constaté plusieurs désordres, notamment :
des fissures affectant les façades ;
des dysfonctionnements de volets roulants ;
différents litiges portant sur les travaux et les responsabilités des intervenants.
Le maître d'ouvrage a alors engagé une action contre le promoteur immobilier et son assureur afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
La question centrale : le promoteur est-il responsable des fautes des entreprises ?
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