Charges de copropriété : la Cour de cassation durcit les règles de la mise en demeure et sécurise les droits des copropriétaires.
- bejurissite
- il y a 2 heures
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Par un arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que la procédure accélérée de recouvrement des charges de copropriété prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut être utilisée qu'à la condition de respecter scrupuleusement les exigences légales.
Cette décision intéresse directement les syndics, les copropriétaires débiteurs, mais aussi les conseils syndicaux et les professionnels du droit immobilier, car elle précise les conditions de validité de la mise en demeure préalable et limite le champ des demandes pouvant être présentées dans le cadre de cette procédure accélérée.
Les faits : un important impayé de charges de copropriété :
Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires avait assigné une copropriétaire devant le président du tribunal judiciaire afin d'obtenir le paiement de plus de 77 000 euros de charges de copropriété impayées. La demande était fondée sur l'article 19-2 de la loi de 1965, qui permet au syndicat d'obtenir rapidement le paiement des provisions et charges devenues exigibles lorsqu'un copropriétaire est défaillant.
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