Succession - Frais bancaires - Nouveaux plafonds - Décret.

Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier.

L’article D. 312-1-3 du code monétaire et financier fixe un plafond au montant que peuvent prélever les établissements bancaires lorsqu’ils facturent certains frais correspondant à des d’opérations liées à une succession complexe.

Lorsqu’une banque effectue des opérations complexes liées à la succession d’un client (par exemple clôture de comptes, gestion d’un compte professionnel après décès, sûretés, etc.), elle peut facturer des frais pour la gestion de ces opérations dans la limite d'un plafond déterminé par décret.

Le décret du 26 décembre fixe ce plafond à 857 euros pour l'année 2026.

Pour consulter le décret du 26 décembre 2025.