Droits de succession - Exonération des dons pour l'acquisition d'un immeuble ou la réalisation de certains travaux.

L’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit que les dons de sommes d'argent qui sont affectés à l'acquisition d'un lgement neuf ou à la réalisation de travaux d'économies d'énergie, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession)..

Les sommes concernées et le bénéficiaire.

Affectation de la somme d’argent à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement.

Exonération en faveur des dons de sommes d'argent affectées à des travaux de rénovation énergétique.

Montant de l'exonération de droits de succession.