Montant de l'exonération de droits de succession.
- bejurissite
- 11 sept.
- 1 min de lecture
Limites de l'exonération :
Les sommes exonérées sont soumises à une double limite :
Sont exonérés de droits de succession les dons de sommes d'argent jusqu'à 100 000 euros par donateur pour un même bénéficiaire (donataire).
Vous souhaitez en lire plus ?
Abonnez-vous à bejuris.com pour continuer à lire ce post exclusif.
