Succession - Plafonnement des frais bancaires - Décret.
- bejurissite
- 9 sept.
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Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
Le décret du 13 août 2025 pris en application de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier (issu de la loi du 13 mai 2025) vient encadrer les frais bancaires pouvant être perçus par les établissements financiers teneurs des comptes des défunts, à l'occasion de l'ouverture de leur succession.
L'article L.312-1-4-1 du code monétaire et financier dispose que dans le cadre d'une succession, les opérations qui portent sur des comptes de dépôts ou des comptes sur livret ne donnent lieu à aucuns frais lorsque l"héritier justifie de sa qualité d'héritier et lorsque les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste.
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