Projet de loi de finances 2023 - Nouvelle exonération de taxe foncière au titre de l’acquisition de logements neufs.

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2023, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit une prolongation de l’exonération de taxe foncière prévue par l’article 1384 A du code général des impôts accordée au titre de l’acquisition de certains logements neufs financées à l’aide de prêts aidés par l’Etat : Prêt locatif aidé (PLA), prêt locatif social (PLS), prêt locatif à usage social (PLUS), etc…

L’exonération de taxe foncière passe de quinze ans à vingt ans lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Le logement devra présenter un niveau de performance énergétique supérieur à celui prévu par la législation et la rélgmentation du code de la construction et de l’habitation.

Le dispositif d’exonération est étendu jusqu’au 31 Décembre 2026: au logement qui bénéficie d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026.

Pour consulter le projet de loi de finances adopté en première lecture.