PLF 2026 - Plus-values immobilières - Modification de l'imposition.
- bejurissite
- 5 nov.
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L'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article 3 quinquies du projet de loi de finances, modifiant les conditions d'imposition des plus-values immobilières.
L'article 150 VC du code général des impôts serait modifié. Les abattements consentis pour durée de détention s'établiraient de la façon suivante :
Au-delà de la cinquième année de détention du bien immobilier, le montant de l'abattement sur la plus-value passe de 6% à 8% par année de détention.
Au titre de la dix-septième année (au lieu de vingt-deux actuellement) , le montant de l'abattement sur la plus-value passe de 4% à 12% .
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