PLF 2026 - Suppression de l'impôt sur la fortune immobilière et création d'un nouvel impôts sur la fortune.
- bejurissite
- 5 nov.
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L'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article 3 bis du projet de loi de finances, qui supprime l'impôt sur la fortune immobilière pour le remplacer par l'impôt sur la fortune improductive.
Les actifs inclus dans l'assiette du nouvel impôt sur la fortune improductive :
Sont inclus dans l'assiette de ce nouvel impôt quatre catégories d'actifs :
Les biens immobiliers improductifs :
Les biens immobiliers improductifs visent les résidences secondaires, les terrains non bâtis non affectés à une activité professionnelle, les locaux vacants.
Les sommes, rentes et valeurs d’assurance-vie :
Sont inclus dans l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive les contrats d'assurance vie en euros, à l'exception des contrats en unité de compte.
Sont ainsi concernés les contrats d'assurance vie non rachetés et ne générant pas de revenus réguliers.
Les actifs numériques :
Les actifs numériques (Bitcoin et autres cryptomonnaies) mentionnés à l'article L54-10-1 du code monétaire et financier entrent dans l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive.
Ainsi, un portefeuille de cryptomonnaies non utilisé pour des transactions commerciales entrera dans l'assiette de ce nouvel impôt.
Les biens meubles corporels :
Tous les biens meubles corporels entrent dans l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive.
Sont ainsi inclus, les œuvres d'art, les bijoux, véhicules de collection et objets de valeur.
Les exclusions :
La résidence principale :
Elle sera exclue de l'impôt sur la fortune improductive et dans la limite d’un million d’euros, après abattement de 30% sur sa valeur vénale.
Les biens immobiliers professionnels :
Les biens immobiliers affectés à une activité professionnelle sont exclus de l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive.
Le bien immobilier doit être indispensable à l'exercice de cette activité.
Les biens meubles professionnels :
Les biens meubles (matériels, outils, véhicules...) qui sont utilisés exclusivement dans le cadre d'une activité professionnelle sont exclus de l'assiette de l'impôt.
Les biens meubles, en cause, doivent être directement liés à l'activité professionnelle du contribuable.
Les Actifs financiers ou numériques professionnels :
Les actifs financiers ou numériques qui sont utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle sont exclus de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.
Modalités de calcul de l'impôt sur la fortune improductive :
Seuil d’Exonération :
Seule la fraction du patrimoine improductif dépassant les 2 millions d'euros est soumise à l’impôt.
Taux unique
Un taux unique de 1 % est appliqué à la fraction taxable du patrimoine improductif.
Exemple de calcul :
Un contribuable possède un patrimoine improductif net taxable de 2,5 millions d’euros.
Seuil d’exonération : 2 000 000 €
Base taxable : 2 500 000 € - 2 000 000 € = 500 000 €
Montant de l’impôt : 500 000 € × 1 % = 5 000 € .
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