PLF 2026 - Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises.

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article 12 vicies du projet de loi de finances pour 2026.

Le projet de loi crée un article 235 ter ZD ter au code général des impôts qui institue une contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises.

Les entreprises concernées :

Sont concernées les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre est supérieur à 750 millions d'euros.

Les dividendes assujettis à la contribution :

Les dividendes assujettis à la taxe sont ceux qui sont versés pendant l'exercice et qui sont au moins 1.25 fois supérieurs à la moyenne des dividendes versés en 2017, 2018 et 2019.

La taxe ne concerne donc que la fraction des dividendes qui dépasse ce seuil.

Modalités de calcul de la taxe :

La taxe est progressive. Elle est de :

• 20% si la fraction est comprise entre 1.25 et 1.5 fois la moyenne des trois exercices précédents.

• 25% si la fraction est comprise entre 1.5 et 1.75 fois la moyenne des trois exercices précédents.

• 33% si la fraction est supérieure ou égale à 1.75 fois la moyenne des trois exercices précédents.

Entrée en vigueur :

La taxe s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.