Urbanisme : la démolition d’une construction irrégulière ne peut plus être ordonnée sans rechercher une solution de mise en conformité.
Promoteurs immobiliers : la Cour de cassation limite leur responsabilité en cas de désordres intermédiaires.
Charges de copropriété : la Cour de cassation durcit les règles de la mise en demeure et sécurise les droits des copropriétaires.
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