Encadrement des frais bancaires sur successioon - Loi du 13 mai 2025.

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires perçus par les établissements bancaires et financiers à l'occasion de l'ouverture d'une succession.

Désormais, dans le cadre d'une succession, les opérations qui portent sur des comptes de dépôt ne font plus l'objet d'aucuns frais.

Conditions :

L'héritier doit justifier de sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété ou par la production d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers par lequel ils attestent :

• qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt

• qu'il n'existe pas de contrat de mariage,

• qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt,

• Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

La succession ne doit pas présenter de complexité liée à l'absence d'héritiers réservataires ou à l'existence d'un crédit immobilier en cours à la date du décès.

Le compte ne doit pas être un compte professionnel.

Le solde des comptes est inférieur à la somme fixée par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances. L'arrêté du 3 décembre 2024 a fixé ce montant à 5 910 euros.

Dans les autres cas, l'établissement bancaire pourra prélever des frais, mais dans la limite de 1% du montant total des soldes des comptes et dans la limite d'une somme déterminée qui sera fixé par décret en Conseil d'État.

Pour consulter la loi du 13 mai 2025.