Dépôt de garantie: quand le chèque envoyé ne suffit pas à prouver le remboursement - Cour de cassation.

L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie remis au bailleur d'un logement doit être restitué au locataire dans le mois qui suit la remise des clés par le locataire; minoré éventuellement des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont le locataire pourrait être tenu.

À défaut de restitution dans ce délai,  le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

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