Bail commercial - Clause résolutoire. Application de plein droit- Cour de cassation.

Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai de quinze jours après sommation.

Les faits soumis à l'appréciation des juges étaient les suivants :

Le 20 janvier 2015, le bailleur adresse une sommation au locataire d'un local commercial lui demandant de justifier de la souscription d'une assurance et de payer les charges sous peine de l'application de la clause résolutoire prévue au bail commercial; le délai d'application de cette clause résolutoire était de quinze jours.

Dans l'arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation juge que la clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à 1 mois contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L145-41 du code de commerce.

Cette clause résolutoire est donc réputée non écrite et nulle.

Les bailleurs d'un local commercial, loué sous le statut des baux commerciaux, doivent donc veiller à ce que les clauses résolutoires respectent le délai légal d’un mois.

Les clauses prévoyant un délai inférieur sont inopposables et ne peuvent pas être invoquées pour résilier le bail.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2025.