Bail commercial - Régime des charges locatives-Cour de cassation.
- bejurissite
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L'article R145-36 du code de commerce prévoit que dans le cadre d'un bail commercial, le bailleur doit communiquer au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le bailleur qui réclame ou retient des sommes au titre des charges locatives doit seulement mettre les justificatifs de ces charges à la disposition du locataire ou lui communiquer directement sur demande.
La Cour de cassation a jugé que pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés au locataire prévue par le dernier alinéa de l'article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition.
À défaut de communication, le bailleur n'est pas fondé à délivrer un commandement de payer et à faire jouer la clause résolutoire de plein droit du bail commercial fondé sur le non-paiement des charges.