Bail commercial -Indemnité d'occupation Imputation de la taxe foncière - Cour de cassation.
- bejurissite
- il y a 23 heures
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Dans le cadre d'un bail commercial, un bailleur avait délivré congés à son locataire. Le congé comprenait une offre de renouvellement du bail et un nouveau prix de loyer à compter du 1er juillet 2025.
Le locataire avait accepté le principe du renouvellement, mais pas au prix proposé par le bailleur et informait le bailleur que les locaux seraient libérés à compter du 30 novembre 2017.
Le locataire assignait le bailleur en vue de la fixation du montant de l'indemnité d'occupation pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 novembre 2017.
Le locataire souhaitait que la taxe foncière mise à sa charge contractuellement par le bail soit déduite de la valeur locative pour la fixation du montant de l'indemnité d'occupation.
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