Affectation de la somme d’argent à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement.

L'exonération de droits de succession est conditionnée à l'affectation des sommes reçues par le donataire à l'acquisition d'un immeuble dans les six mois à compter de leur versement.

Affectation de l'immeuble :

Le bénéficiaire de la donation (le donataire) doit affecter les sommes reçues à l'acquisition d'un immeuble affecté à usage de résidence principale.

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