Les sommes concernées et le bénéficiaire.

Ne sont éligibles à l'exonération de droits de succession que les dons de sommes d'argent.

Ces sommes doivent être données en pleine propriété au donataire.

Qui peut bénéficier du dispositif ?

Le don de sommes d'argent doit être consenti au profit de l'une des personnes suivantes :

• enfant;

• petit-enfant;

• arrière-petit-enfant;

• En l'absence de descendance le don peut être réalisé au profit d'un neveu ou d'une nièce.

  
  

Date du versement :

Le versement doit intervenir entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.