Exonération en faveur des dons de sommes d'argent affectées à des travaux de rénovation énergétique.

Les sommes d'argent qui sont données et affectées à la réalisation de travaux de rénovation énergétique sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession).

Les logements éligibles :

Vous souhaitez en lire plus ?

Abonnez-vous à bejuris.com pour continuer à lire ce post exclusif.

S'abonner