Construction irrégulière en lotissement : pas de démolition automatique - Cour de cassation.
- bejurissite
- il y a 3 jours
- 1 min de lecture
Dans un arrêt du 5 février 2026, la Cour de cassation a jugé que lorsqu'une construction est édifiée dans un lotissement en violation du cahier des charges, le juge peut en ordonner la démolition partielle.
Les faits étaient les suivants :
Un promoteur (société BPM immobilier) a construit un immeuble R+3+combles dans un lotissement.
Or, le cahier des charges du lotissement prévoyait une hauteur maximale de deux étages sur rez-de-chaussée (R+2).
Un voisin demandait en justice la démolition totale de l’immeuble, au motif qu’il violait une servitude non altius tollendi (interdiction de construire au-delà d’une certaine hauteur).
La Cour d’appel de Paris (8 décembre 2023) a ordonné la démolition complète de l’immeuble.
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