Bail d'habitation - Le bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie en paiement d'une indemnité d'occupation? Cour de cassation.
- bejurissite
- il y a 22 heures
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Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité pour un bailleur d'un local d'habitation de conserver le dépôt de garantie versé par le locataire au titre du paiement d'une indemnité d'occupation, lorsque le locataire se maintient dans les lieux après l'expiration du bail.
Les faits étaient les suivants :
En 2012, un propriétaire avait passé un bail d'habitation avec un locataire.
Le 31 mars 2016, le bailleur donnait congé au locataire qui s'était maintenu dans les lieux pendant un mois suivant le congé.
Le bailleur demandait le paiement d'une indemnité d'occupation au titre du mois d'avril 2016 et conservait une partie du dépôt de garantie en paiement de cette indemnité d'occupation.
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