Négocier ne suffit pas : la prescription continue de courir en matière de vices cachés- Cour de cassation.
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Dans un arrêt du 6 février 2026, la Cour de cassation a eu à juger de savoir si des pourparlers transactionnels peuvent reporter le point de départ ou suspendre le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés; action prévue par l'article 1648 du Code civil qui dispose que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice caché.
Les faits étaient les suivants :
Entre août 2011 et juin 2012, des acquéreurs avaient acheté des tuiles auprès d'un vendeur lui-même fourni par une société distributrice.
En juin 2014, les acquéreurs de ces tuiles découvrent qu'elles sont défectueuses.
Les acquéreurs entament alors des pourparlers amiables avec les fournisseurs afin de trouver une solution.
En l'absence de solution, le 17 septembre 2018, soi plus de quatre ans après la découverte des défectuosités, les acquéreurs assignent le vendeur et le fournisseur en réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés.
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