Taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 31 mars 2022 au 29 juin 2022 inclusivement :
L'article 55 de la loi de finances pour 2026, promulguée le 20 février 2026, donne une nouvelle définition exonère de taxe d'habitation de nouveaux locaux d'habitation.
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