Baux d'habitation-Modification de la notice d'information obligatoire Arrêté.
Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
L'arrêté du 9 octobre 2026 modifie celui du 29 mai 2026 qui fixe le contenu de la notice d'information devant obligatouirement être annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale et relevant de la loi du 6 juillet 1989.
Le contenu de la notice d'information modifiée est consultable en annexe de l'arrêté modifié du 29 mai 2015.
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