Baux d'habitation : ce qui change au 1er octobre 2026 avec les nouveaux contrats types de location - Décret.
- bejurissite
- 7 juil.
- 3 min de lecture
À compter du 1er octobre 2026, tous les professionnels de l'immobilier, administrateurs de biens et propriétaires bailleurs devront utiliser des contrats de location conformes au décret du 6 juillet 2026, qui modifie les contrats types de location prévus par le décret du 29 mai 2015.
À première vue, cette réforme peut sembler limitée puisqu'elle ne modifie pas directement la loi du 6 juillet 1989. Pourtant, ses conséquences sont très concrètes : les modèles de bail doivent être adaptés, certaines mentions deviennent obligatoires et la rédaction de la clause résolutoire évolue sensiblement.
Depuis 2015, les contrats de location de résidence principale sont encadrés par des contrats types obligatoires.
Le bailleur ne peut pas rédiger librement son bail : certaines mentions doivent impérativement figurer dans le contrat conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Le décret du 6 juillet 2026 ne modifie donc pas le droit du bail dans son ensemble. Il met à jour les modèles officiels afin qu'ils reflètent les dernières évolutions législatives.
Concrètement, il concerne :
les locations vides ;
les locations meublées ;
les colocations à bail unique.
Les locations saisonnières restent exclues.
Première évolution : la clause résolutoire devient obligatoire pour les impayés.
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