Bail - Clause résolutoire - Obligation de bonne foi du bailleur.

Dans un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire prévue dans un bail professionnel ne peut être mise en œuvre par le propriétaire bailleur, lorsque ce dernier est de mauvaise foi dans la mise en application de la clause.

Vous souhaitez en lire plus ?

Abonnez-vous à bejuris.com pour continuer à lire ce post exclusif.

S'abonner