Ventes immobilières à risque : attention aux clauses de non-garantie.
- bejurissite
- il y a 7 jours
- 2 min de lecture
La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2026 a rappelé des principes essentiels concernant la garantie des vices cachés, avec des implications directes pour les professionnels de l’immobilier et les notaires.
Les faits étaient les suivants :
Une SCI avait acquis plusieurs parcelles constructibles. Rapidement, elle estime que les terrains sont ni constructibles, en raison d'éboulements, ni accessibles, ce qui compromet les projets de construction de la SCI.
La société assigne alors le vendeur et le notaire pour demander l’annulation de la vente pour erreur, ou à défaut, la résolution pour vices cachés, ainsi que l’indemnisation de son préjudice.
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