Ventes immobilières - distinction entre clause de dédit et clause pénale - Cour de cassation.

Le 22 juin 2018, un couple passait avec la société Maisons Pierre un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour un prix de 137 810 euros.

Le contrat prévoyait qu’en cas de résiliation à l’initiative du maître de l’ouvrage, celui-ci devait verser au constructeur, en plus des sommes correspondant à l’avancement des travaux, une indemnité forfaitaire de 10 % du prix convenu.

Le 18 septembre 2018, avant le démarrage du chantier, les maîtres de l’ouvrage (le couple) renonçaient à leur projet de construction.

Le constructeur assignait alors les maîtres de l’ouvrage en paiement de l’indemnité contractuelle de 10 %.La Cour d’appel de Paris a qualifié cette indemnité de clause pénale et en a réduit le montant, estimant qu’elle pouvait être modérée par le juge.

Dans un arrêt du 8 janvier 2025, la Cour de cassation juge que la clause contractuelle , qui autorise le maître de l’ouvrage à dénoncer unilatéralement le contrat moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10 % du prix, ne sanctionne pas une inexécution fautive imputable au maître de l’ouvrage.

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