Vente de terrain à construire - Vers une obligation de bornage ? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 24 Mars 2022, le Ministère du logement a rappellé les cas dans lesquels le bornage d"un terrain est obligatoire :

Le bornage est obligatoire lorsqu'il est demandé par un voisin de la parcelle.

Le bornage est obligatoire lorsque le terrain est destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte constituant un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager, ou un terrain issu d'une division dans une zone d'aménagement concertée.

En dehors de ces opérations, le gouvernement n'envisage pas d'étendre l'obligation de bornage.

Pour consulter la réponse ministérielle du 24 Mars 2022.