Services financiers à distance - Nouvelles obligations - Ordonnance du 5/01/2026.

bejurissite
il y a 3 jours
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Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

L'ordonnance du 5 janvier 2026 modifie les règles applicables lorsqu'un consommateur souscrit un service financier à distance, et notamment lorsqu'il souscrit un service financier en ligne par internet.

Sont ainsi concernés les contrats d'assurance, de crédit, de produits bancaires ou d'investissement conclus par internet, téléphone ou une application mobile.

Obligations d'information précontractuelle des professionnels :

Avant toute conclusion de contrat, le professionnel doit fournir au consommateur des informations portant notamment sur :

son identité (nom, statut, coordonnées),
la nature du service financier proposé,
le prix total (frais, commissions, pénalités éventuelles) du service,
les risques liés au service (en particulier pour les placements),
la durée du contrat et les conditions de résiliation,
l’existence et les modalités du droit de rétractation.

Les informations fournies au consommateur doivent être :

claires
lisibles (taille de police, mise en page),
compréhensibles pour un non-spécialiste,
Présentées avant l’engagement, et non après.

Il ne suffit plus de « mettre un lien vers des conditions générales ».

Loyauté de présentation de l'interface numérique :

Les professionnels doivent veiller à ce que leurs sites et applications :

ne déséquilibrent pas le choix du consommateur,
ne mettent pas excessivement en avant la souscription au détriment de la réflexion,
Ne minimisent pas les risques ou les coûts.

Sont particulièrement visées :

les messages anxiogènes ou pressants (« dernière chance », « dépêchez-vous »),
les parcours où accepter est simple, mais refuser est compliqué,
Les options précochées.

Obligation d'indiquer clairement que le consommateur dispose d'un droit de rétractation :

Lorsque le contrat est conclu en ligne, le consommateur doit pouvoir être en mesure de se rétracter facilement.

Sur le site internet du professionnel devra figurer un "bouton" de rétractation clairement indiqué, visible et facilement accessible à tout moment.

La rétractation du consommateur ne doit pas entraîner de frais pour lui.

Encadrement des techniques de vente :

L'ordonnance du 5 janvier 2026 encadre les techniques de vente utilisées par les professionnels.

Lorsque la souscription est proposée en ligne :

Le parcours de souscription doit permettre une décision libre et éclairée du consommateur.
Les étapes clés (prix, engagement, rétractation) doivent être clairement identifiables.

Lorsque la souscription est proposée par téléphone, à distance :

Les informations essentielles doivent être confirmées par écrit sur un support durable (email, document).
Le consommateur doit pouvoir relire avant de s’engager.

FICHE PRATIQUE :

CHECK-LIST DE CONFORMITÉ POUR LES PROFESSIONNELS :

Information précontractuelle :

☐ L’identité du professionnel est clairement indiquée (nom, statut, coordonnées).

☐ Le service financier est décrit de manière simple et compréhensible.

☐ Le prix total est affiché (frais, commissions, pénalités éventuelles).

☐ Les risques sont expliqués clairement (surtout pour les produits d’investissement).

☐ La durée du contrat et les conditions de résiliation sont précisées.

☐ Le droit de rétractation est expliqué (délai, modalités, effets).

🔎 Point de vigilance :➡️ les informations essentielles ne doivent pas être noyées dans des CGV longues ou difficiles à lire.

Conformité des interfaces numériques :

☐ Les boutons « accepter » et « refuser » sont visibles et équilibrés.

☐ Aucune case n’est précochée par défaut.

☐ Absence de messages pressants ou culpabilisants (dark patterns).

☐ Les risques et coûts ne sont pas visuellement minimisés.

☐ Le parcours permet une décision libre et éclairée.

🔎 Point de vigilance :➡️ Souscrire ne doit pas être plus simple que comprendre.

Vente à distance hors ligne (téléphone):

☐ Les informations clés sont transmises sur un support durable (email, document PDF)

☐ Le consommateur peut relire avant de s’engager.

☐ La preuve de la communication est conservée.

Droit de rétractation :

☐ Présence d’un outil de rétractation dédié pour les contrats en ligne

☐ Outil gratuit, simple et facilement accessible

☐ Aucune entrave technique ou administrative

☐ Confirmation immédiate de la rétractation

🔎 Principe clé :➡️ se rétracter doit être aussi simple que souscrire.

Traçabilité et contrôle :

☐ Conservation des informations communiquées.

☐ Archivage des consentements.

☐ Processus de contrôle interne.

☐ Préparation aux contrôles de l’ACPR.

Pour consulter l'ordonnance du 5 janvier 2026.