Loi de finances 2026- Création d'une taxe sur le patrimoine des sociétés holdings.

L'article 3 de la loi de finances pour 2026 crée un article 235 ter C au code général des impôts qui institue une taxe sur le patrimoine des sociétés holdings

Les sociétés concernées par cette taxe :

La taxe s'appliquera à compter des exercices clos au 31 décembre 2026 aux sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés et les sociétés étrangères soumises à l'équivalent de l'impôt sur les sociétés ou qui sont des sociétés de capitaux dès lors qu'au moins l'un des bénéficiaires effectifs de ces sociétés étrangères est résident fiscal français.

Conditions tenant au patrimoine détenu par la société :

La taxe s'appliquera lorsque la valeur totale des actifs détenus par la société est supérieure ou égale à 5 millions d'euros.

Conditions tenant au contrôle de la société :

Au moins 50% des droits financiers ou des droits de vote doivent être détenus par une personne physique.

.la société sera également imposée à la taxe lorsqu'une personne physique exerce le pouvoir de décision et de contrôle sur la société. Seront ainsi prises en compte les détentions indirectes via d'autres holdings ou sociétés et trusts.

Lorsque la société est détenue par les membres d'une même famille (ascendants, descendants, conjoints, partenaires, concubins , frères et sœurs), la société sera considérée comme contrôlée par une seule et même personne et imposable à la taxe.

Conditions relatives aux revenus perçus par la société :

Pour être imposables à la taxe, les revenus de la société doivent être constitués de plus de 50% par des revenus dits passifs.

Les revenus passifs sont :

• les dividendes,

• les intérêts et produits financiers,

• les redevances (brevets, marques, licences),

• les droits d’auteur,

• les loyers,

• Les plus-values sur des biens générant ces revenus.

Assiette de la taxe :

L'assiette de la taxe n'est pas constituée par les revenus perçus par la société, mais par certains éléments du patrimoine qu'elle détient.

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur vénale des actifs suivants détenus par la société :

• Les biens de chasse,

• les biens de pêche

• véhicules non professionnels et notamment les voitures de tourisme yachts, bateaux de plaisance, avions, hélicoptères,

• Les bijoux et métaux précieux,

• Les chevaux de course,

• les vins et alcools

• Les logements utilisés par le propriétaire de la holding, lorsqu'ils sont occupés à titre gratuit ou sous-loués à un prix anormalement bas.

• Les résidences principales et secondaires

  
  

 Déductions autorisées :

Sont déductibles de l'assiette de la taxe les prêts contractés pour l'acquisition des biens immobiliers détenus par la société. Est déductible de l'assiette de la taxe, le capital restant dû au titre de l'année d'imposition.

, ou loué à un prix anormalement bas ou loué fictivement.

Les biens et droits exclus de l'assiette de la taxe :

Les biens qui sont affectés à l'activité industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont exclus de l'assiette de la taxe.

Taux de la taxe :

La taxe est de 20% de la valeur vénale des biens qui y sont soumis.

Pour consulter la loi de finances 2026.