Réforme de la franchise de TVA : ce qui change pour les indépendants et les professions libérales en 2025.
- bejurissite
- 5 nov.
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Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.
La loi du 3 novembre 2025, publié au Journal officiel du 4 novembre 2025, modifie les plafonds de la franchise de TVA pour les indépendants et certaines professions.
Les dispositions de la loi sont applicables à compter du 1er mars 2025.
Une franchise de TVA élargie pour soutenir les petits entrepreneurs :
Le gouvernement a adopté une série de mesures visant à simplifier et élargir les conditions d’accès à la franchise de TVA, un dispositif qui permet aux petits entrepreneurs de ne pas facturer ni payer la TVA.
Ces changements, entrés en vigueur le 1er mars 2025, concernent notamment les seuils de chiffre d’affaires et introduisent des règles spécifiques pour certaines professions libérales.
Revalorisation des seuils de chiffres d'affaires :
Pour bénéficier de la franchise de TVA, les entrepreneurs doivent respecter des plafonds de chiffre d’affaires.
Ces seuils ont été rehaussés pour tenir compte de l’inflation et soutenir la croissance des petites entreprises.
Année d'évaluation | Chiffre d'affaires annuel total | Chiffre d'affaires (hors vente à consommer sur place et hébergement). |
|---|---|---|
Année civile précédente | 85 000 € | 37 500 € |
Année en cours | 93 500 € | 41 250 € |
Régime spécifique pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes :
Les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes bénéficient désormais de seuils adaptés à leurs activités.
Année d'évaluation | Chiffre d'affaires pour les activités spécifiques | Chiffre d'affaires pour les autres activités. |
|---|---|---|
Année en cours | 55 000 € | 38 500 € |
Année civile précédente | 50 000 € | 35 000 € |
Les activités spécifiques concernées :
Les prestations des avocats dans le cadre de leur profession.
Les livraisons d’œuvres par les auteurs (hors architectes) et la cession de leurs droits.
L’exploitation des droits des artistes-interprètes.
Fin de la franchise en cas de dépassement des seuils :
Si un entrepreneur dépasse l’un des plafonds de chiffre d’affaires pour l’année en cours, il perd immédiatement le bénéfice de la franchise de TVA. Cela signifie qu’il devra facturer la TVA à ses clients à partir du moment où le seuil est franchi.
Exemple :
Un consultant indépendant réalise un chiffre d’affaires de 54 000 € en 2025. S’il dépasse 55 000 € en cours d’année, il devra commencer à facturer la TVA à partir de la date de dépassement.
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