Projet de loi de finances 2026 - Prorogation et modification de la contribution sur les hauts revenus.

L'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 proroge la contribution sur les hauts revenus en 2026, prévue par l'article 224 du code général des impôts.

Pour rappel, cette contribution est mise à la charge des contribuables dont les revenus du foyer fiscal sont supérieurs à 250 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

Le projet de loi de finances modifie l'article 224 du code général des impôts. Cette modification prévoit que les contribuables passibles de la contribution devront verser un acompte entre le 1er décembre 2026 et le 15 décembre, correspondant à 95% du montant de la contribution.

Une pénalité de 20% du montant de la contribution est prévue en cas de défaut ou de retard de paiement de l'acompte ou lorsque le montant de l'acompte versé s'avère inférieur de plus de 20% à 95% du montant de la contribution.

Pour consulter le projet de loi de finances pour 2026.