Plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté pour 2027.
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Plafonds d'exonération dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) :
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est fixé pour 2027, à un montant de 92 469 € de base nette imposable.
Plafonds d'exonération dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) :
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions, avant le 31 décembre 2025, d’établissements exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV),est fixé pour 2027, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 92 469 € de base nette imposable.



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