PLF 2026 - Réforme du calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Le projet de loi de finances pour 2026 modifie l’article 224 du code général des impôts qui fixe les modalités de calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

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Prise en compte des plus-values mobilières :

Le projet de loi de finances prévoit que pour le calcul de l'assiette de la contribution sur les hauts revenus, prévue par l'article 224 du code général des impôts, il sera tenu compte des plus-values mobilières.

Les plus-values de cession de titres réalisés dans le cadre de dispositifs d’apport-cession (article 150-0 B ter du code général des impôts) seront intégrées dans le revenu de référence sans application des abattements pour durée de détention.

Révision du mécanisme de décote :

Le projet de loi de finances pour 2026 revoit le mécanisme de décote appliqué lorsque le revenu fiscal de référence se situe à proximité du seuil d’entrée dans la contribution.

Le texte prévoit désormais que le montant de la contribution est diminué de 22.5% de la différence entre 330 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, ou 660 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune, et ce revenu

Ce nouveau mode de calcul introduit une décote linéaire plus simple, remplaçant l’ancien mécanisme complexe et progressif.

Pour consulter le projet de loi de finances 2026.