Projet de loi de finances 2026 - Création d’un crédit d’impôt pour travaux de débroussaillement.

Le projet de loi de finances pour 2026 introduit un nouvel article 200 septdecies dans le code général des impôts, afin de soutenir les particuliers dans la réalisation des travaux obligatoires de débroussaillement prévus par le code forestier.

Bénéficiaires du dispositif :

Le crédit d’impôt est ouvert aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France,

Ces contribuables peuvent en bénéficier au titre des dépenses engagées pour des travaux réalisés en application des obligations légales de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé définies par le code forestier.

Nature des dépenses éligibles :

Les dépenses concernent les sommes versées à un entrepreneur certifié, selon des conditions qui seront précisées par décret, pour la réalisation des travaux de débroussaillement.

Autrement dit, les travaux doivent être effectués par un professionnel qualifié et non par le contribuable lui-même.

Montant du crédit d’impôt :

Le crédit d’impôt est fixé à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, dans la limite de 3 000 euros par foyer fiscal.

Ainsi, le montant maximal du crédit d’impôt pouvant être accordé est de 1 500 euros par an et par foyer.

Pour consulter le projet de loi de finances pour 2026.