Projet de loi de finances 2026 - Revalorisation du plafond d’exonération prévu à l’article 81 du code général des impôts.

L’article 81 du code général des impôts  dresse la liste des revenus exonérés d’impôt sur le revenu. Parmi eux figurent certaines indemnités liées à l’expatriation ou à l’activité professionnelle exercée à l’étranger.

Jusqu’à présent, le plafond d’exonération applicable à ces indemnités était fixé à un montant forfaitaire de 93 510 euros. Ce montant, déterminé plusieurs années auparavant, ne tenait plus compte de l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ni de l’inflation.

Nouvelle disposition introduite par le projet de loi de finances pour 2026 :

Le projet de loi prévoit de modifie l'article 81 du code général des impôts.

Ainsi, le montant de 93 510 € est remplacé par la mention :

« un montant équivalent à trois fois et demie le montant brut annuel du salaire minimum de croissance ».

Concrètement, cela signifie que le plafond d’exonération ne sera plus figé en euros mais indexé sur le SMIC brut annuel, permettant une évolution automatique en fonction de la hausse du salaire minimum.

Pour consulter le projet de loi de finances 2026.