PLF 2026 - Nouveau dispositif d’exonération pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026.

Cet article crée un nouveau dispositif d'exonération pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Exonération au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés :

Les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un quartier prioritaire de la ville bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés  provenant de leur activité implantée dans ces quartiers, pendant une durée de cinq ans.

Cette période d’exonération court jusqu’à la fin du 59ᵉ mois suivant la création ou la reprise de l’activité.

Définition de la reprise d’activité :

Une reprise correspond à une opération impliquant un changement effectif de direction d’une entreprise existante, avec la volonté manifeste de maintenir et de pérenniser l’activité sous cette nouvelle direction.

Sortie progressive du régime :

Après la période d’exonération totale, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon le barème suivant :

• 40 % du bénéfice imposable la première année suivant la période d’exonération,

• 60 % la deuxième année,

• 80 % la troisième année.

Conditions d’éligibilité à l'exonération :

Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• L'activité de l'entreprise créée ou reprise doit être commerciale, artisanale ou relever de l’exercice d’une profession de santé.

• L'entreprise doit employer moins de 50 salariés.

• Le chiffre d'affaires ou le total de bilan annuel ne doit pas excéder 10 millions d'euros.

En cas de franchissement de l'un de ces seuils, l'entreprise perd le bénéfice de l'exonération.

Cas des Activités partiellement situées en quartier prioritaire de la ville :

Lorsque l’activité d’une entreprise n’est que partiellement implantée dans un quartier prioritaire de la ville l’exonération est proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé dans ces quartiers.

Les exclusions :

L’exonération ne s’applique pas :

• aux entreprises ayant déjà bénéficié d’un autre régime d’exonération similaire au cours des cinq années précédentes,

• aux activités transférées ou restructurées depuis un autre quartier prioritaire de la ville , sauf si elles continuent à bénéficier de l’exonération pour la durée restante

• Aux reprises ou restructurations où les anciens propriétaires ou leurs proches (conjoint, descendants, frères et sœurs) détiennent plus de 50 % des droits dans la nouvelle entité, sauf exception pour une première reprise familiale.