LLI - Les avantages fiscaux.

La réduction du taux de TVA :

Lorsque l'ensemble des conditions sont remplies, l'article 278-0A du code général des impôts prévoit que l'acquéreur (ici la société) bénéficiera d'un taux de TVA réduit sur le prix d'acquisition.

Ce taux est de 10% au lieu de 20%

Le crédit d'impôt au titre de la taxe foncière :

L'article 220 Z septies du code général des impôts prévoit que la société qui a acquis le logement neuf et qui respecte l'ensemble des conditions pour bénéficier d'un taux réduit de TVA à 10% bénéficie d'un crédit d'impôt au titre de la taxe foncière.

Le montant de la taxe foncière retenue pour le calcul de ce crédit d'impôt comprend la taxe foncière majorée éventuellement

• de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du CGI ;

• de la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France

• des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la TFPB

• des impositions additionnelles à la TFPB levées conformément à l’article 1609 quater du CGI ;

  
  

Exclusions :

Ce montant ne comprend pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Modalité d'imputation du crédit d'impôt pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (SCI à l'IR) ;

Lorsque l'acquéreur du logement est une société soumise à l'impôt sur les sociétés et notamment une SCI à l'impôt sur le revenu, la taxe foncière est mise en recouvrement par le service des impôts.

Ce montant devra être acquitté par la SCI, mais est immédiatement remboursable par le service des impôts.

Modalités d'imputation du crédit d'impôt lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés :

Lorsque la société (SCI) qui a acquis le logement neuf est soumise à l'impôt sur les sociétés, le montant de la taxe foncière est mis en recouvrement par le service des impôts chaque année.

Le montant de la taxe foncière dû est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société.

Pour en savoir sur la LLI.