LLI - Les logements éligibles.

Sont éligibles à ce dispositif d'avantage fiscal les logements suivants :

• Les logements neufs.

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• Les logements acquis dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, en cours de construction.

• Les logements qui sont issus de la transformation de locaux qui étaient, avant la réalisation des travaux de transformation affectés à un autre usage que l'habitation.

• Les logements issus d'opérations d'acquisition-amélioration et situés dans des bâtiments ou des parties de bâtiments à usage résidentiel et dont les travaux conduisent à une amélioration de la performance énergétique du logement (Pour en savoir + sur le niveau de performance énergétique que doit atteindre le logement après travaux. )

Les opérations d'acquisition d'amélioration s'entendent des opérations suivantes :

• Les opérations d'acquisition d'amélioration s'entendent des opérations suivantes : livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique consenti par l'État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

Depuis le 1er janvier 2025, sont également éligibles, les logements qui sont situés dans une résidence service lorsque toutes les autres conditions d'application du dispositif d'avantage fiscal sont remplies.

Condition relative à la localisation des logements :

Pour être éligible à l'avantage fiscal, le logement doit être situé, à la date de dépôt de la demande de permis de construire, dans l'un des secteurs suivants :

• Sur le territoire d'une commune classée en zone A, A bis ou B1.

• Ou, sur le territoire d'une commune couvert par un contrat de redynamisation site défense ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'acquisition du logement.

• Ou sur le territoire de communes de réindustrialisation ou sont réalisés des projets d'intérêt national majeurs.

• Ou dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme.

• Ou dans le périmètre d'une zone de transformation d'une zone d'activité économique en une opération programmée d'amélioration de l'habitat.

• Ou dans le périmètre d'une opération de requalification de copropriété dégradée.

• Ou sur le territoire des communes qui ont conclu un contrat de projet partenarial d'aménagement ou une convention d'opération de revitalisation du territoire.

Condition supplémentaire , relative au nombre de logements sociaux sur le secteur :

Le terrain sur lequel est édifié le logement doit être à la date du dépôt de la demande du permis de répondre à l'une des conditions suivantes :

• Être situé sur le territoire d'une commune: comptant déjà plus de 25% de logements locatifs sociaux tels que définis par l'article L305-2 du code de la construction et de l'habitation.

• Ou être situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

• Ou le logement est intégré au sein d'un ensemble immobilier qui compte plus de 25% de logements locatifs sociaux.

Pour en savoir + sur le dispositif de réduction d'impôt LLI.